Nos conditions générales de vente
1 – GENERALITES
Les présentes conditions générales de vente de produits et de prestations de service s’appliquent entre INFONECS et ses clients ; elles prévalent sur toutes conditions d’achat ou toutes clauses même contraires pouvant figurer sur quelque document que ce soit.
L’application de clauses différentes de ces conditions nécessite un engagement écrit de la part de INFONECS.
Cependant, sauf mention contraire, les devis restent valables 15 jours.
INFONECS conserve la propriété intellectuelle de ses projets et études qui ne peuvent, sans son accord exprès, être exécutés ou communiqués à des tiers.
2 – LICENCE D’UTILISATION
Les présentes conditions générales sont complétées, le cas échéant, par la concession d’une licence d’utilisation de logiciel, d’où il résulte notamment que toute commande entraîne pour le client le respect des obligations nées du Code de la propriété intellectuelle et de la réglementation en matière de droit d’auteur et de logiciel.
Le client accepte irrévocablement les termes de cette licence, soit à la commande, soit le cas échéant par validation directe à l’écran lors de l’installation du produit. Dans ce dernier cas, à défaut d’accord, le client s’engage à interrompare l’installation et à restituer le produit, à ses frais.
3 – COMMANDES
Par commande ferme et irrévocable, on entend toute acceptation expresse donnée par le client sur un devis ou proposition d’INFONECS OU toute demande passée par le client par fax, email ou courrier et acceptée par INFONECS
En revanche, toute modification d’un devis ou proposition, toute adjonction ou retrait par le client de conditions ou termes ne figurant pas dans une proposition d’INFONECS est sans valeur, et considérée non écrite, sauf accord exprès d’INFONECS. L’exécution sans réserve du devis modifié unilatéralement n’entraîne pas acceptation tacite d’INFONECS des modifications souhaitées.
4 – LIVRAISON
Les délais de livraison figurant dans la proposition d’INFONECS ou dans le contrat sont indicatifs. En aucun cas, un retard de livraison ne peut donc emporter des pénalités au bénéfice du client.
En cas d’engagement exprès d’INFONECS sur un délai de livraison ferme, INFONECS ne pourra être tenu responsable de tout retard dû à un cas de force majeure, un blocage des moyens de transport ou une rupture d’approvisionnement indépendant de sa volonté.
La livraison est réputée effectuée dès la sortie des produits de notre magasin, et ce nonobstant les modalités de transport choisies. Dès la livraison, le matériel est placé sous la responsabilité du client qui en supporte tous les risques, pertes et dommages.
Une commande peut faire l’objet d’une livraison en plusieurs fois, sauf refus préalable et exprès du client.
Pour toute commande de matériel, pièces détachées ou consommables, des frais de livraison seront facturés suivant nos tarifs en vigueur.
Les produits livrés sont réputés conformes à la commande, à défaut de réclamation écrite du client dans un délai maximum de 8 jours courant à compter de la date de livraison.
5 – TRANSPORT
Sauf conditions particulières, toutes nos marchandises sont vendues emballées, frais de transport refacturés au client s’il ne détient pas de compte dans les compagnies aériennes ou maritimes.
Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, la responsabilité d’INFONECS ne saurait être mise en cause pour tout retard, toute altération de qualité relevant du fait du transport. La marchandise doit être déballée en présence du transporteur et toute avarie doit être notée sur le bon de livraison et faire l’objet d’une confirmation par lettre recommandée adressée au transporteur dans les 72 heures de la livraison.
6 – PAIEMENT
Nos marchandises sont payables à 30 jours nets de facture pour l’ensemble des matériels, fournitures, prestations de service, sauf conditions particulières stipulées sur le devis. Un acompte de 50% est exigible pour toute commande supérieure à 200.000 XPF.
En cas de retard de paiement par rapport à l’échéance mentionnée sur la facture, des pénalités de retard seront dues de plein droit. L’acheteur s’engage à régler une pénalité de retard d’un montant égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal calculé par jour de retard. Elles sont exigibles de plein droit, après mise en demeure.
A défaut de paiement par le client d’une facture, INFONECS se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toutes les prestations en cours du client et celles non encore exécutées jusqu’à complet paiement.
L’intégralité des frais de recouvrement, amiable ou judiciaire, sera supportée intégralement par le client, nonobstant une majoration de 15 % des sommes restant dues, à titre de clause pénale et sans préjudice de tous dommages et intérêts.
7 – RESERVE DE PROPRIETE
INFONECS conserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au complet paiement de leur prix et éventuels accessoires du prix ; la remise d’effets ou de titres créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause.
Le transfert de risque s’opèrera cependant dès la remise matérielle des marchandises au transporteur. En conséquence, l’acheteur s’oblige à garantir les biens livrés, contre le vol, la perte ou la destruction.
Sauf avis contraire notifié par INFONECS et sous réserve d’informer l’acheteur de l’existence de la clause de réserve de propriété, le client ne pourra revendre son produit dans le cadre de son activité normale. En aucun cas il ne sera autorisé à en disposer à des fins de garantie de gage ou de nantissement.
8 – RESPONSABILITE
INFONECS n’est tenue que des obligations qu’elle a expressément acceptées.
Pour les services, INFONECS est tenu à une obligation de moyen. Sa responsabilité ne peut donc être mise en cause qu’en cas de faute grave et pour les seuls dommages prévisibles par elle dont le lien de causalité avec la faute invoquée est démontré par le client.
En tout état de cause, sont exclues de la responsabilité d’INFONECS, les pertes de chiffre d’affaires, d’exploitation, de profits, de données, de chance, de clientèle ou d’image.
Quelqu’en soit la nature ou la cause, la responsabilité d’INFONECS ne saurait excéder le montant hors taxe du contrat en cause.
Il convient de préciser que les solutions d’interconnexions réseaux d’INFONECS sont étudiées pour respecter la confidentialité des données et permettent une protection maximale en termes de sécurité informatique. Toutefois, INFONECS ne peut garantir une sécurité totale et intangible contre toutes manœuvres frauduleuses qui consisteraient à contourner cette protection. Ainsi, la responsabilité d’INFONECS ne saurait être engagée dans le cas d’un piratage des données du client.
Il y a lieu de mentionner que l’installation par INFONECS de solutions tierces concernant la sécurité (Anti-virus, Anti-logiciels espions, Firewall…) ne constitue pas un engagement de protection informatique de la part d’INFONECS. Leur mise en place par INFONECS n’apporte pas de garantie/engagement autre que celui décrit dans les conditions d’utilisation propre au logiciel en question. Ainsi, la responsabilité d’INFONECS ne saurait être engagée dans le cadre de l’utilisation de ces produits tiers.
Les conseils techniques qu’INFONECS pourrait donner gracieusement au client, ne sauraient en aucun cas entraîner pour INFONECS une quelconque responsabilité.
9 – GARANTIE
La garantie est limitée aux garanties suivantes, à l’exclusion de toute autre.
Notre matériel est garanti, à compter de sa date de facturation, pendant une période de 12 mois, sauf conditions particulières (et notamment pour les logiciels), contre tout vice de construction ou de matière. Cette garantie se limite strictement au remplacement de la pièce reconnue défectueuse par nos services techniques ; pour une réparation dans nos ateliers, l’appareil doit nous être adressé franco. Les pièces d’usure ne sont pas couvertes par la garantie.
Le bénéfice de la garantie ne pourra être reconnu pour usage non conforme aux règles prescrites par le constructeur, en cas de tentative de réparation maladroite ou inadaptée, transformation, détérioration provenant de la négligence, défaut de surveillance ou d’entretien, utilisation défectueuse ou accident matériel, force majeure
10 – FORCE MAJEURE
En cas de survenance d’une situation de force majeure, de cas fortuit, ou dans le cas d’un évènement qui rendrait impossible pour INFONECS l’exécution de ses obligations, tel notamment, la carence de l’un de ses fournisseurs, INFONECS ne pourra être tenu pour responsable du dommage causé par le retard ou l’impossibilité pour INFONECS d’exécuter ses engagements.
11 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Tous les litiges pouvant résulter des offres effectuées et contrats de vente conclus par INFONECS relèveront de la compétence exclusive des Tribunaux compétents de Papeete.